Les compétences

Les compétences de la communauté de communes
 

Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-16 :

• création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
• politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;
• promotion du tourisme, dont la création d'offices du tourisme.

En matière d'aménagement de l'espace communautaire :

• schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
• zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire.

Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l'article L.211-7 du Code de l'environnement ;

Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage.

COMPETENCES OPTIONNELLES

Création ou aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire.

Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;

En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;

En matière d'assainissement : l'assainissement collectif et l'assainissement non collectif.

Eau

Protection et mise en valeur de l'environnement :

• soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie : élaboration et mise en oeuvre d'un plan de développement éolien.

• élaboration et mise en oeuvre d'une charte intercommunale d'aménagement communautaire permettant la gestion, la préservation et la valorisation des paysages naturels et urbains ;

Action sociale d'intérêt communautaire.

COMPETENCES facultatives

Nouvelles technologies de l'information et de la communication :

• Déploiement de la fibre optique : la communauté de communes est en outre compétente pour :

• l'établissement, l'exploitation et la mise à disposition d'un réseau de communications électroniques dans les conditions prévues par la loi,

• la réalisation de toutes prestations, acquisitions ou travaux nécessaires au développement de ce réseau,

• la gestion des services correspondant à ce réseau,

• la passation de tout contrat nécessaire à l'exercice de ces activités,

• l'organisation de l'expertise financière, technique et juridique de toute question intéressant la réalisation, l'exploitation et la mise à disposition dudit réseau de communications électroniques.

Sont toutefois expressément exclus de la compétence de la communauté de communes les réseaux établis et exploités par les communes pour la distribution des services de radio et de télévision ;

• numérisation du cadastre et mise en place d'un Système d'Information Géographique intercommunal ainsi que les opérations de mise à jour afférentes.

Culture, sport et loisirs :

• soutien à des évènements sportifs et culturels (gestion des dossiers, location de matériel) ;

• organisation et gestion de l'enseignement musical sur l'ensemble du territoire de la communauté ;

• Location de matériel et de mobilier : achat en propre de matériel et de mobilier destiné à la location pour l'organisation de manifestations de plein air, culturelles, sportives et de loisirs (chapiteaux, tables, bancs, etc…) à but non lucratif sous réserve d'une carence avérée de l'initiative privée dans le ressort de la Communauté de Communes.

Transports collectifs :

• Rapports et négociations avec les autorités compétentes en matière de transports collectifs.

En matière de transports en commun, la Communauté de Communes représente les communes au sein des différents organismes de transports desservant son territoire. Elle étudie, gère, finance et met en place des compléments de transports collectifs en relation avec les réseaux existants.

Politique du logement et du cadre de vie :

• Définition et suivi d'une politique intercommunale du logement en faveur de l'amélioration de l'habitat.

La Communauté de Communes passe des conventions avec le conseil départemental, le conseil régional et d'autres organismes pour mettre en place une politique de suivi d'amélioration de l'habitat. Elle peut éventuellement accompagner financièrement l'aide en respectant les règles définies par le conseil communautaire.

Gestion des eaux pluviales urbaines.

Prestations de service

En dehors des compétences transférées, conformément à l'article L 5211-56, la Communauté de Communes pourra exercer pour le compte d'une ou plusieurs communes membres de la Communauté, toutes études, missions, gestion ou prestations de services dans des conditions définies par convention. Cette intervention donnera lieu à une facturation spécifique dans les conditions définies par la convention précitée.

Les champs d'action concernés sont la mise en place et l'entretien des espaces verts, l'entretien, le balayage, le nettoyage des trottoirs, le curage de fossés, ainsi que les travaux d'entretien sur les bâtiments communaux.

Ressources

Conformément à l'article L 5214-23 du CGCT, les ressources de la Communauté de communes sont constituées par :

• Du produit de la fiscalité professionnelle unique (FPU),

• Du produit de la fiscalité propre additionnelle,

• Du produit des taxes ou redevances correspondant aux services assurés,

• Les revenus des biens meubles ou immeubles appartenant ou concédés à la Communauté,

• De la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des autres concours de l'Etat,

• Des subventions de l'Etat, de la Région, du Département, de l'Europe et autres,

• Du produit des emprunts, dons et legs,

• Des versements au titre du fonds de compensation de la TVA (FCTVA),

• Des participations éventuelles pour les études ou prestations visées à l'article 7,

• De toute autre ressource autorisée.

Modification des statuts

Des communes autres que celles primitivement associées pourront être admises à faire partie de la communauté avec le consentement de la communauté dans les conditions fixées à l'article L 5211-18 1 du code général des collectivités territoriales.

Dans les conditions fixées à l'article L 5211-17 du CGCT, les communes membres peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à la communauté de communes, certaines de leurs compétences ainsi que les biens, équipements, services publics, contrats et personnels indispensable à l'exercice de ces compétences.

Dispositions diverses

Les dispositions non prévues par les statuts seront réglées conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.